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🛡️ Formations réglementées CNAPS — Code Sécurité Intérieure

Sécurité Privée

Formations initiales et continues pour les agents de sécurité privée. TFP APS, MAC APS, FoPRT et UV9 — conformité CNAPS et mise à jour réglementaire 2010–2026.

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🎓
TFP APS
Titre à Finalité Professionnelle
Formation initiale — 175h
🔄
MAC APS
Maintien et Actualisation
Tous les 5 ans — 24h
🚨
FoPRT
Formation Prévention Terrorisme
Module obligatoire — 6h
🔐
UV9
Gestion des conflits
Communication — Désescalade

24h — Modules obligatoires CNAPS

M1
Évolutions législatives 2010–2026
Loi LOPPSI — Décret 2017 — Loi 2019 — Réforme CNAPS 2022 — Actualité jurisprudentielle
M2
Code de déontologie
Art. R631-1 à R631-33 — Obligations comportementales — Neutralité — Dignité
M3
Cadre d'emploi légal
Périmètre d'intervention — Tenue — Carte professionnelle — Fautes disciplinaires
M4
Droit pénal appliqué
Légitime défense (Art. 122-5 CP) — Garde à vue — Flagrant délit — Jurisprudence
M5
Palpation de sécurité
Procédures légales — Consentement — Mise en situation pratique — 23 scénarios
M6
FoPRT — Risque terroriste
Plan Vigipirate — Comportement suspect — Conduite à tenir — Procédures d'alerte
M7
Gestion de conflits UV9
Techniques de communication — Désescalade verbale — Comportements difficiles
M8
Secourisme PSC1 intégré
Gestes de premiers secours — RCP — DAE — Obligation de porter secours

Application pratique du droit en situation réelle

Légitime défense
Proportionnalité — État de nécessité — Limites légales
Droit de suite
Périmètre autorisé — Poursuites et interpellations
Fouille illégale
Ce que l'agent NE peut PAS faire — Sanctions
Rétention illégale
Durée maximale — Remise aux forces de l'ordre
Usage de la force
Contrainte proportionnelle — Témoignages — Procès-verbaux
Divulgation d'informations
Secret professionnel — Réseaux sociaux — Responsabilité
📋 Devis Sécurité Privée
🛡️
Conformité CNAPS
Carte professionnelle obligatoire. MAC APS tous les 5 ans pour maintenir l'autorisation d'exercer.
⚠️
FoPRT obligatoire depuis 2017
Tout agent de sécurité doit avoir suivi la formation prévention du risque terroriste.